Les démarches en cas de perte, destruction ou détérioration du permis de chasser

Pour l’obtention d’un duplicata, le demandeur devra effectuer deux démarches :

• Solliciter auprès des services de la Préfecture qui vous a délivré le permis - Bureau de la Réglementation et des Polices Administratives - une attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou d’un duplicata. Cette démarche concerne les permis de chasser délivrés avant le 1er septembre 2009.

Pensez à joindre à l’autorisation préfectorale une enveloppe timbrée et le motif de la demande.

Si vous demandez le duplicata d’un permis original ou d’un duplicata, qui vous a été délivré par OFB (ancien ONCFS) à compter du 01/09/2009 : l’attestation préfectorale n’est pas à fournir ;

• Vous devez compléter et signer le CERFA n° 13944*06 de demande de duplicata d’un permis de chasser et le retourner à l’adresse suivante :

OFB

Direction De la Police et du Permis de chasser

Unité du permis de chasser

BP 20

78610 LE PERRAY EN YVELINES

Accompagné des pièces suivantes :

- Photocopie de votre pièce d’identité recto / verso, en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport). Pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu.

- Deux photos d’identités identiques (35 x45 mm) de moins de 6 mois, avec nom et prénom indiqués au dos. Les normes ministérielles doivent être respectées : fond clair, prise de face, tête nue, visage couvrant 80% de la photo. Pas de photos scannées.

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou d’un duplicata (voir démarche ci-dessus n°1).

-d'un paiement de  30 euros à effectuer à l’Agent Comptable de l’OFB sur le site suivant :

L’OFB vous délivrera alors un nouveau permis de chasser.

Il est important de vous rapprocher du service Guichet Unique de la Fédération des chasseurs afin de procéder à la modification des données en envoyant copie du duplicata du permis de chasser.

ET :

• si vous demandez un duplicata parce que votre permis est détérioré : fournir ce permis avec la présente demande ;
• si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) en tutelle, l’autorisation de votre représentant légal (père, mère, tuteur ou juge des tutelles) est obligatoirement complétée sur le Cerfa 13944*05

L’absence de réponse de l’O.F.B au terme d’un délai de deux mois à compter de la demande de duplicata vaut rejet implicite de la demande.

La délivrance d’un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.